CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX ACTIONS DE FORMATION
Objet et champ d’application
Après commande d’une action de formation, le Client s’engage à accepter l’ensemble des conditions générales de vente détaillées ci-dessous :
Documents contractuels
Sur demande du Client, BARTHELEMY NOBILI lui fournit en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue selon les modalités définies par le texte de loi. Le client retourne au centre de formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 50% sont reçus par nos services.
BARTHELEMY NOBILI définit le planning de l’apprenant en parfaite cohésion avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués et payables hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société BARTHELEMY NOBILI étant conditionnée par le règlement de la moitié de la facture avant le début de la prestation, la société BARTHELEMY NOBILI se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables à l’ordre de la société BARTHELEMY NOBILI à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, BARTHELEMY NOBILI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à BARTHELEMY NOBILI une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si BARTHELEMY NOBILI n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par BARTHELEMY NOBILI est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation BARTHELEMY NOBILI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, BARTHELEMY NOBILI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à BARTHELEMY NOBILI à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à BARTHELEMY NOBILI, à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse lemy1969@hotmail.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à BARTHELEMY NOBILI en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BARTHELEMY NOBILI pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour BARTHELEMY NOBILI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de BARTHELEMY NOBILI ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à BARTHELEMY NOBILI à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BARTHELEMY NOBILI et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de BARTHELEMY NOBILI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par BARTHELEMY NOBILI à l’adresse du siège social : 20 avenue Maurice Jeanpierre – 06110 Le Cannet.